Aller au contenu

Conditions Générales de Vente - CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de derniĂšre mise Ă  jour : 24 septembre 2024

Article 1 – MENTIONS LÉGALES

Le prĂ©sent site, accessible Ă  l’URL www.electrile.re (le « Site »), est Ă©ditĂ© par :

ELECTR'ILE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 932 916 638 RCS SAINT DENIS, dont le siÚge social est situé au 14 rue Pasteur, 97400 Saint-Denis, représentée par M. Romuald Savrimoutou en qualité de Président, et M. Sylvain Mousseau en qualité de Directeur Général, dûment habilités.

Le numĂ©ro individuel TVA de l’Exploitant est : FR02932916638

Le Site est hébergé par la société Shopify Inc. , 126 York St. , Ottawa, Ontario,  K1N 5T5, Canada.

Le Directeur de la publication du Site est M. Romuald Savrimoutou.

  • L’Exploitant peut ĂȘtre joint au numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone suivant 0692 38 10 22 et Ă  l’adresse email suivante romuald@electrile.fr.

 

DOMAINE D’APPLICATION

  1. Objet. Les prĂ©sentes CGV rĂ©gissent la vente de tout Produit Ă  un Client sur le Site, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site mis Ă  disposition par la SociĂ©tĂ©. Les CGV sont accessibles Ă  tout moment sur le Site. Elles prennent effet Ă  compter de leur date de mise Ă  jour indiquĂ©e en tĂȘte des prĂ©sentes et prĂ©valent, le cas Ă©chĂ©ant, sur toute autre version, antĂ©rieure ou Ă  venir.
  2. CapacitĂ©. Toute utilisation du Site pour passer une Commande suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des prĂ©sentes CGV. Le Client dĂ©clare ĂȘtre majeur et en capacitĂ© de contracter en vertu de la loi de son pays ou dĂ©clare reprĂ©senter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il effectue la Commande.
  3. Acceptation des CGV. Le Client dĂ©clare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptĂ©es avant toute Commande, ce qui implique l'adhĂ©sion sans rĂ©serve aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente. Par cette acceptation, le Client reconnaĂźt que, prĂ©alablement Ă  toute Commande, il a bĂ©nĂ©ficiĂ© d’informations et conseils suffisants de la part de la SociĂ©tĂ©, lui permettant de s’assurer de l’adĂ©quation du contenu de sa Commande aux besoins qui sont les siens. Les prĂ©sentes CGV constituent l’intĂ©gralitĂ© des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.

  1. PortĂ©e des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables Ă  sa Commande Ă  tout moment. Aucune condition spĂ©cifique, Ă  l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux prĂ©sentes. Les CGV s'appliquent Ă  l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation des Produits. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de prĂ©voir des conditions particuliĂšres pour la vente de certains Produits, offres spĂ©ciales, garanties spĂ©ciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour l’une des Parties, Ă  un moment donnĂ© et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prĂ©valoir d’un manquement par l’autre Partie Ă  l’une quelconque des obligations contenues dans les prĂ©sentes, ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme une renonciation Ă  s’en prĂ©valoir pour l’avenir.

 

  • CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits rĂ©gis par les CGV sont dĂ©crits et prĂ©sentĂ©s avec la plus grande exactitude possible. Le Client peut se reporter Ă  la prĂ©sentation du Produit sur le Site, qui fait l’objet d’un rĂ©capitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressĂ©ment averti que toute offre de Produit est susceptible d’évoluer. Seul le Produit dĂ©crit lors de la Commande est dĂ» au Client.

Sans prĂ©judice des dispositions du Code de la consommation relative aux mises Ă  jour, le Produit achetĂ© par le Client est fourni dans sa version Ă  jour Ă  la date d’achat.

 

  • COMMANDE
  1. Commande sur le Site. AprĂšs avoir sĂ©lectionnĂ© le Produit qu’il souhaite acheter sur le Site, l’Utilisateur est dirigĂ© vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnĂ©es personnelles (nom, prĂ©nom, adresse email, adresse postale, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone) et, le cas Ă©chĂ©ant, toutes les informations et coordonnĂ©es nĂ©cessaires et exactes pour permettre la livraison du Produit et la facturation de la Commande. L’Utilisateur sĂ©lectionne les modalitĂ©s de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement) selon les possibilitĂ©s offertes par la SociĂ©tĂ©.
  2. VĂ©rification des informations. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la SociĂ©tĂ© contre toute fausse identitĂ©. Le Client ne pourra tenir responsable la SociĂ©tĂ© d’un manquement rĂ©sultant de l’inexactitude ou de la faussetĂ© des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisĂ©es pour livrer le Produit. Le Client doit s’assurer qu’il pourra effectivement recevoir sa Commande Ă  l’adresse renseignĂ©e, en fonction des dĂ©lais de livraison indiquĂ©s lors de la Commande.
  3. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive, entraßne adhésion et acceptation pleine et entiÚre des présentes CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Produit commandé.
  4. Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'accord du Client et (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande (ii) Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
  5. Validation de la Commande. AprÚs avoir lu et accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa Commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la Commande du Client.
  6. Confirmation de Commande. Le Client reçoit un mail de confirmation et rĂ©capitulatif de sa Commande dĂšs que le paiement est effectivement validĂ© par la SociĂ©tĂ© ou son prestataire de service de paiement. Le Client doit disposer d’une boĂźte aux lettres Ă©lectronique d’envoi et de rĂ©ception fonctionnelle. A dĂ©faut, il ne pourra recevoir de confirmation Ă©crite de sa Commande Ă  l’adresse Ă©lectronique renseignĂ©e, ni recevoir le mail rĂ©capitulatif de sa Commande.
  7. Preuve de la transaction. Les registres informatisĂ©s, conservĂ©s dans les systĂšmes informatiques de la SociĂ©tĂ© dans des conditions raisonnables de sĂ©curitĂ©, seront considĂ©rĂ©s comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectuĂ© sur un support fiable et durable pouvant ĂȘtre produit Ă  titre de preuve.

 

  • CONDITIONS TARIFAIRES
  1. Tarifs applicables. Le Produit commandé est vendu aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la Commande du Client par la Société.

Pour les ventes au sein de l’Union EuropĂ©enne, les prix sont indiquĂ©s en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement rĂ©percutĂ© sur le prix des Produits. Sauf mention contraire, les prix indiquĂ©s sur le Site sont fournis toutes taxes comprises.

En cas de vente internationale en provenance de pays tiers Ă  l’Union europĂ©enne, telle qu’indiquĂ©e lors de la vente, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont Ă  la charge du Client et relĂšvent de sa seule responsabilitĂ©. Il appartient au Client professionnel de procĂ©der Ă  toute vĂ©rification utile et de se conformer Ă  ses obligations fiscales. La SociĂ©tĂ© ne saurait assumer aucune responsabilitĂ© Ă  ce titre et le Client est seul responsable.

En cas de vente internationale en provenance de pays tiers Ă  l’Union europĂ©enne telle qu’indiquĂ©e lors de la vente :

  • pour les Commandes dont la valeur est supĂ©rieure Ă  150 euros : tous les droits de douane et les taxes diverses exigibles sont Ă  la charge du Client et relĂšvent de sa seule responsabilitĂ©. Il appartient au Client professionnel de procĂ©der Ă  toute vĂ©rification utile et de se conformer Ă  ses obligations fiscales. La SociĂ©tĂ© ne saurait assumer aucune responsabilitĂ© Ă  ce titre, le Client est seul responsable.
  • pour les Commandes dont la valeur est infĂ©rieure Ă  150 euros :

les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA. Cette derniÚre sera facturée et collectée par la Société. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Sauf mention contraire, les prix indiqués sur le Site sont fournis toutes taxes comprises.

  1. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa Commande, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.
  2. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société et listés sur le Site (notamment : Paypal, Stripe, ALMA

Le Client choisit le mode de prĂ©lĂšvement bancaire avec les systĂšmes et services de paiement proposĂ©s qui sont des services sĂ©curisĂ©s fournis par des tiers Ă  la SociĂ©tĂ© soumis Ă  des conditions contractuelles propres sur lesquelles la SociĂ©tĂ© n’exerce aucun contrĂŽle – notamment Ă  titre indicatif pour

Stripe ( https://stripe.com/payment-terms/legal),

Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR).

Klarna (https://www.klarna.com/fr/legal)

  1. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la Commande, le Client autorise la Société à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Produit correspondant.
  2. FacilitĂ©s de paiement. Si la SociĂ©tĂ© propose au Client de rĂ©gler la totalitĂ© d’un prix forfaitaire dĂ©terminĂ© en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisĂ©, mais d’un Ă©chĂ©ancier de paiement du prix du Produit. La totalitĂ© du prix correspondant Ă  la somme des paiements Ă©chelonnĂ©s est due, quel que soit le nombre de paiements envisagĂ©s et le prix du Produit. La derniĂšre date de rĂšglement fixĂ©e n’est jamais prĂ©vue plus de trois mois aprĂšs la Commande et les Ă©ventuels frais sont nĂ©gligeables. Un paiement Ă©chelonnĂ© ou toute autre facilitĂ© de paiement pourra Ă©galement ĂȘtre prĂ©vue pour la fourniture continue ou Ă  exĂ©cution successive de biens de mĂȘme nature et aux termes desquels le Client en rĂšgle le coĂ»t par paiements Ă©chelonnĂ©s pendant toute la durĂ©e de la fourniture.

Toute facilitĂ© de paiement prĂ©vue au moment de la Commande ne constitue pas un crĂ©dit ou microcrĂ©dit. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposĂ©, la premiĂšre Ă©chĂ©ance est rĂ©glĂ©e au jour de la Commande et les Ă©chĂ©ances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spĂ©cifiĂ© dans le rĂ©capitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validitĂ© des informations bancaires fournies jusqu’à la derniĂšre date de rĂšglement prĂ©vue. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de refuser une Commande avec paiement en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prĂ©vu ou dans le cas oĂč le prestataire de service de paiement sĂ©curisĂ© s’y opposerait.

  1. Offres spĂ©ciales et bons de rĂ©duction. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de proposer des offres de lancement limitĂ©es dans le temps, des offres promotionnelles ou rĂ©ductions de prix sur ses Produits et de rĂ©viser ses offres et tarifs sur le Site Ă  tout moment, dans les conditions prĂ©vues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prĂ©valoir d’autres tarifs, antĂ©rieurs ou postĂ©rieurs Ă  sa Commande. Les bons de rĂ©duction peuvent ĂȘtre soumis Ă  des conditions particuliĂšres et sont en tout Ă©tat de cause strictement personnels Ă  leur bĂ©nĂ©ficiaire et utilisables une seule fois.
  2. Incident de paiement - Fraude. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de la Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

La SociĂ©tĂ© pourra contacter le Client pour lui demander des piĂšces complĂ©mentaires pour exĂ©cuter le paiement de la Commande. La SociĂ©tĂ© peut s’appuyer sur les informations dĂ©livrĂ©es par le systĂšme d’analyse des Commandes.  La fourniture des piĂšces demandĂ©es est nĂ©cessaire Ă  la confirmation de la Commande par la SociĂ©tĂ©. Afin de lutter contre la fraude Ă  la carte bleue, une vĂ©rification visuelle des moyens de paiement peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par la SociĂ©tĂ© avant de livrer le Produit. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invitĂ©, dĂšs le constat de cette utilisation, Ă  contacter la SociĂ©tĂ©, et ce sans prĂ©judice des dĂ©marches devant ĂȘtre rĂ©alisĂ©es par le Client auprĂšs de sa banque.

  1. DĂ©faut ou retard de paiement. Les intĂ©rĂȘts et pĂ©nalitĂ©s prĂ©vus par la loi s’appliquent en cas de dĂ©faut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.

 

  • LIVRAISON
  1. Disponibilité des stocks. Les Produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, la Société en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, procéder au remboursement de la Commande si le Client est un consommateur. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, la Société n'est tenue à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable

Pour les ventes le nécessitant, le transporteur est autorisé à vous représenter pour la collecte et le paiement de la TVA et des droits de douane.

  1. RĂ©serve de propriĂ©tĂ© et transfert des risques. La SociĂ©tĂ© demeure propriĂ©taire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriĂ©tĂ© ne lui est pas transfĂ©rĂ©e, Ă  prendre toutes les prĂ©cautions utiles Ă  la bonne conservation des Produits. Sauf dans le cas oĂč le paiement intĂ©gral du prix n'a pas Ă©tĂ© encaissĂ© Ă  la Commande, la propriĂ©tĂ© du Produit est transfĂ©rĂ©e au Client dĂšs sa livraison. Tout risque de perte ou d'endommagement d’un Produit est transfĂ©rĂ© au Client au moment oĂč ce dernier ou un tiers dĂ©signĂ© par lui (par exemple, un point de retrait, un concierge, etc.) et autre que le transporteur proposĂ© par la SociĂ©tĂ©, en prend physiquement possession. En tout Ă©tat de cause, lorsque le Client confie la livraison du bien Ă  un transporteur autre que celui proposĂ© par la SociĂ©tĂ©, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transfĂ©rĂ© au Client lors de sa remise au transporteur.
  2. DĂ©lai de livraison. Sauf mention contraire sur le Site au moment de la Commande et/ou sur la page de Commande et Ă  moins que la loi n’autorise un dĂ©lai plus long, la SociĂ©tĂ© s'engage Ă  livrer tout Produit dans un dĂ©lai de 30 jours aprĂšs rĂ©ception de la Commande. Les dĂ©lais de livraison indiquĂ©s lors de la Commande peuvent ĂȘtre plus longs et varier compte-tenu des contingences de livraison des services postaux et de tout Ă©vĂ©nement imprĂ©visible et extĂ©rieur Ă  la SociĂ©tĂ© ou au transporteur (ex : grĂšve).
  3. Retard de livraison. Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de Commande ou prévu dans les CGV, le Client peut, aprÚs avoir enjoint sans succÚs la Société à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps. Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

A moins que la loi n’en dispose autrement, et sauf disposition contraire dans les prĂ©sentes, les dĂ©passements de dĂ©lai de livraison ne peuvent donner lieu Ă  dommages-intĂ©rĂȘts ou indemnitĂ©s de quelque nature que ce soit. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de transmettre la contestation du Client au transporteur chargĂ© de la livraison, lequel pourra, le cas Ă©chĂ©ant, ĂȘtre amenĂ© Ă  demander de plus amples informations au Client concernant le retard signalĂ©.

  1. Lieu de livraison. Les Produits sont livrĂ©s Ă  l'adresse de livraison fournie par le Client lors de la Commande, qui ne pourra ĂȘtre modifiĂ©e une fois la Commande finalisĂ©e. La livraison pourra se faire par remise directe Ă  l’adresse de livraison ou en point de retrait. Le Client devra retirer le Produit commandĂ© dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de l'avis de mise Ă  disposition. Il pourra ĂȘtre demandĂ© au Client toute piĂšce justificative d’identitĂ© non-expirĂ©e prĂ©alablement Ă  la remise du Produit. A dĂ©faut de retrait du Produit dans les dĂ©lais et conditions indiquĂ©es, la Commande sera annulĂ©e et les frais de retour mis Ă  la charge du Client.
  2. Etat du Produit. Lorsque le Produit est livrĂ© Ă  l'adresse indiquĂ©e par le Client lors de la Commande par un transporteur, il appartient au Client de vĂ©rifier en prĂ©sence du livreur l'Ă©tat du Produit livrĂ© et, en cas d'avarie ou de livraison incomplĂšte, d'Ă©mettre des rĂ©serves sur le bon de livraison ou sur le rĂ©cĂ©pissĂ© de transport, et Ă©ventuellement de refuser la livraison du Produit auprĂšs du livreur directement. Si le transporteur ne peut justifier d’avoir laissĂ© la possibilitĂ© au Client de vĂ©rifier le bon Ă©tat des Produits commandĂ©s, le Client disposera d’un dĂ©lai de 10 (dix) jours pour notifier sa protestation motivĂ©e par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandĂ©e au transporteur, et ce, sans prĂ©judice du recours dont le Client dispose contre la SociĂ©tĂ©.

 

  • DROIT DE RÉTRACTATION 
  1. DĂ©lai. Le Client dispose d’un droit lui permettant de se rĂ©tracter sans donner de motif dans un dĂ©lai de quatorze jours, pour tout ou partie des Produits commandĂ©s. Ce dĂ©lai est comptĂ© en jours calendaires et court Ă  compter du lendemain de la rĂ©ception du Produit par le Client ou tout tiers autorisĂ© pour la livraison, Ă  l’adresse indiquĂ©e ou en point de retrait. Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrĂ©s sĂ©parĂ©ment ou dans le cas d'une Commande d'un Produit composĂ© de lots ou de piĂšces multiples dont la livraison est Ă©chelonnĂ©e sur une pĂ©riode dĂ©finie, le dĂ©lai court Ă  compter de la rĂ©ception du dernier Produit, ou lot/piĂšce. Si le dĂ©lai expire un samedi, un dimanche ou un jour fĂ©riĂ©, il est prorogĂ© jusqu'Ă  l’expiration de la derniĂšre heure du premier jour ouvrable suivant.
  2. Mode d’exercice. Pour exercer le droit de rĂ©tractation, le Client notifie sa dĂ©cision de rĂ©tractation contrat au moyen d'une dĂ©claration dĂ©nuĂ©e d'ambiguĂŻtĂ© par mail Ă  l’adresse romuald@electrile.fr Le Client peut utiliser le modĂšle de formulaire de rĂ©tractation reproduit ci-aprĂšs dans un encadrĂ© mais ce n'est pas obligatoire. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rĂ©tractation pĂšse sur le Client.
  3. Renvoi du Produit. Le Client doit renvoyer ou restituer le Produit pour lequel il s’est rĂ©tractĂ©, auprĂšs de la SociĂ©tĂ© au plus tard quatorze jours aprĂšs l’envoi de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter. Ce dĂ©lai est rĂ©putĂ© respectĂ© si le bien est renvoyĂ© avant l'expiration du dĂ©lai de quatorze jours dans les conditions de retour prĂ©vues. Les frais de retour des produits sont Ă  la charge du Client. Les modalitĂ©s de retour des Produits sont prĂ©cisĂ©es Ă  l’article « MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS » auquel le Client se reporte.
  4. Remboursement. En cas de rĂ©tractation du Client, la SociĂ©tĂ© rembourse le prix du Produit au plus tard quatorze jours, courant dĂšs le lendemain du jour de la rĂ©ception de la dĂ©cision de rĂ©tractation du Client. La SociĂ©tĂ© procĂšde au remboursement en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il accepte expressĂ©ment d'un moyen diffĂ©rent ; en tout Ă©tat de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La SociĂ©tĂ© pourra diffĂ©rer le remboursement jusqu'Ă  ce que le Produit soit rĂ©ceptionnĂ©, ou jusqu'Ă  ce que le Client ait fourni une preuve d'expĂ©dition du Produit, la date retenue Ă©tant celle du premier de ces faits.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de ELECRILE SAS  – 14 rue Pasteur, 97400 Saint-Denis

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la vente du produit (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :

  • Lorsque le Client est un professionnel,
  • Lorsque le contrat a Ă©tĂ© conclu dans une finalitĂ© professionnelle actuelle ou future
  • Fourniture de biens ou de services dont le prix dĂ©pend de fluctuations sur le marchĂ© financier Ă©chappant au contrĂŽle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le dĂ©lai de rĂ©tractation ;
  • Fourniture de biens confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du consommateur ou nettement personnalisĂ©s ;
  • Fourniture de biens susceptibles de se dĂ©tĂ©riorer ou de se pĂ©rimer rapidement ;
  • Fourniture de biens qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison et qui ne peuvent ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons d'hygiĂšne ou de protection de la santĂ© ;
  • Fourniture de biens qui, aprĂšs avoir Ă©tĂ© livrĂ©s et de par leur nature, sont mĂ©langĂ©s de maniĂšre indissociable avec d'autres articles ;
  • Fourniture de boissons alcoolisĂ©es dont la livraison est diffĂ©rĂ©e au-delĂ  de trente jours et dont la valeur convenue Ă  la conclusion du contrat dĂ©pend de fluctuations sur le marchĂ© Ă©chappant au contrĂŽle du professionnel ;
  • Travaux d'entretien ou de rĂ©paration Ă  rĂ©aliser en urgence au domicile du consommateur et expressĂ©ment sollicitĂ©s par lui, dans la limite des piĂšces de rechange et travaux strictement nĂ©cessaires pour rĂ©pondre Ă  l'urgence ;
  • Fourniture d'enregistrements audio ou vidĂ©o ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison ;
  • Fourniture d'un journal, d'un pĂ©riodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement Ă  ces publications ;
  • Bien achetĂ© aprĂšs une enchĂšre publique.

 

  • GARANTIE COMMERCIALE

Garantie commerciale 30 jours. La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel Ă  l'Ă©gard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la rĂ©paration du Produit, en sus de ses obligations lĂ©gales visant Ă  garantir la conformitĂ© du bien. La SociĂ©tĂ© propose au Client la possibilitĂ© de retourner le Produit commandĂ© sur le Site dans les trente (30) jours de sa rĂ©ception pour demander un Ă©change ou un remboursement. Aucun Produit ne pourra faire l’objet d’un Ă©change ou d’un remboursement en vertu de la garantie commerciale dans les cas suivants, sans prĂ©judice de tout autre cas prĂ©vu par les CGV : articles de vente et de promotion ; articles de prĂ©sentation ; articles faits sur mesure ; articles relatifs Ă  l'hygiĂšne personnelle, tels que les brosses Ă  dents, les rubans Ă  cheveux, les sous-vĂȘtements et les bijoux ; articles modifiĂ©s ou assemblĂ©s ; article qui se mĂ©lange de façon indissociable Ă  d'autres articles aprĂšs sa livraison ; articles rendus inutilisables en raison de leur mauvaise utilisation ; les services (comme les services de montage), une fois ceux-ci effectuĂ©s.

En cas d’application de la garantie commerciale de 30 jours, les frais de renvoi rĂ©glĂ©s par le Client restent Ă  sa charge et ne feront pas l’objet d’un remboursement. Le Client a la possibilitĂ© de d'utiliser la mode de transport qui lui semble le plus adaptĂ©. La responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© ne peut ĂȘtre engagĂ©e si le colis du Client est perdu ou n'est jamais reçu par le centre logistique de la SociĂ©tĂ©. Il est recommandĂ© d'utiliser les services de la Poste avec un envoi en colis recommandĂ© pour sa sĂ©curitĂ© et le suivi de l’envoi. La demande d’exercice de la garantie commerciale doit ĂȘtre adressĂ©e avant la fin de l’expiration du dĂ©lai applicable par voie Ă©crite en Ă©crivant par mail Ă  romuald@electrile.fr La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de refuser toute demande hors dĂ©lais.

 

  • CONDITIONS DE RETOUR
  1. Adresse. Les produits sont Ă  renvoyer dans nos entrepĂŽts Ă  l’adresse suivante : 14 rue Pasteur, 97400 Saint-DenisIl sera demandĂ© au Client de joindre dans son colis de renvoi une copie du courrier de confirmation de la Commande au format A4 ou un document manuscrit indiquant le numĂ©ro de la Commande et le montant rĂ©glĂ© lors de la Commande, ainsi que le formulaire de rĂ©tractation ou toute autre dĂ©claration dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ© quant Ă  l’exercice du droit de rĂ©tractation, d’une garantie lĂ©gale ou le cas Ă©chĂ©ant commerciale, justifiant le retour du Produit.
  2. Etat. Le Client doit retourner le produit dans son conditionnement et emballage d’origine ou dans tout autre emballage permettant d’assurer le retour du Produit dans son Ă©tat neuf.. Tout Produit retournĂ© abĂźmĂ©, incomplet ou prĂ©sentant des traces d’usure quelconques ou d’odeurs nouvelles ne pourra faire l’objet d’aucune reprise, Ă©change ou remboursement, y compris sur le fondement du droit de rĂ©tractation.
  3. Frais de renvoi. Les frais de retour sont Ă  la charge du Client, y compris en cas d’exercice du droit de rĂ©tractation.
  4. Remboursement. AprĂšs rĂ©ception du Produit, la SociĂ©tĂ© procĂšde au remboursement intĂ©gral du prix du Produit retournĂ©, Ă  l'exclusion des frais de livraison (sauf mention contraire dans les CGV ou lorsque la loi prĂ©voit ce remboursement). En cas de Commande de plusieurs Produits et de retour d’une partie de la Commande uniquement, le remboursement des frais de livraison se fait au prorata du nombre de Produits commandĂ©s et retournĂ©s dans les conditions prĂ©vues. En cas de retour ne respectant pas les conditions prĂ©vues, aucun remboursement ne saurait ĂȘtre exigible et le Client restera propriĂ©taire du produit retournĂ©, qu’il pourra venir rĂ©cupĂ©rer directement auprĂšs de la SociĂ©tĂ©, ou qui lui sera renvoyĂ© Ă  ses frais dans un dĂ©lai d’un mois au maximum, suivant la notification du refus de remboursement par la SociĂ©tĂ©.

 

  • ACCÈS AU SITE
  1. AccĂšs au Site. Le Site est accessible gratuitement Ă  toute personne disposant d’un accĂšs Ă  Internet. Tous les coĂ»ts affĂ©rents Ă  l’accĂšs au Site, que ce soit les frais matĂ©riels, logiciels ou d’accĂšs Ă  Internet sont exclusivement Ă  la charge de l’Utilisateur. La SociĂ©tĂ© ne pourra ĂȘtre tenue responsable de dommages matĂ©riels liĂ©s Ă  l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage Ă  accĂ©der au Site en utilisant un matĂ©riel rĂ©cent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de derniĂšre gĂ©nĂ©ration mis Ă  jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son Ă©quipement informatique ainsi que de son accĂšs Ă  l’internet.
  2. Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opĂ©rations de maintenance. A cette fin, la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© d’interrompre, de suspendre momentanĂ©ment ou de modifier sans prĂ©avis l’accĂšs Ă  tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises Ă  jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit Ă  aucune obligation ni indemnisation.
  3. ResponsabilitĂ© contractuelle. La SociĂ©tĂ© met en Ɠuvre tous les moyens raisonnables Ă  sa disposition pour assurer un accĂšs continu et de qualitĂ© au Site, mais n’est tenue Ă  aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la SociĂ©tĂ© ne peut ĂȘtre tenue responsable de tout dysfonctionnement du rĂ©seau ou des serveurs ou de tout autre Ă©vĂ©nement Ă©chappant Ă  son contrĂŽle raisonnable, qui empĂȘcherait l’accĂšs au Site.

 

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La SociĂ©tĂ© respecte la vie privĂ©e de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage Ă  ce que la collecte et le traitement automatisĂ© de vos donnĂ©es qui ont pour finalitĂ© la fourniture et l’amĂ©lioration du Site, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et la dĂ©livrance des Produits, effectuĂ©s Ă  partir du Site soient conformes au rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es (RGPD) et Ă  la loi Informatique et LibertĂ©s dans sa derniĂšre version.

Les informations demandĂ©es dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquĂ©es d’un astĂ©risque sont obligatoires et nĂ©cessaires Ă  la gestion des demandes, et le dĂ©faut de rĂ©ponse dans un champ obligatoire entraĂźnera l'impossibilitĂ© pour la SociĂ©tĂ© de traiter les demandes des Utilisateurs.

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel des personnes physiques ne seront pas conservĂ©es au-delĂ  de la durĂ©e strictement nĂ©cessaire Ă  la poursuite des finalitĂ©s indiquĂ©es. Certaines donnĂ©es permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermĂ©diaire pour une durĂ©e correspondant aux dĂ©lais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Tout Utilisateur est informĂ© et accepte que le Site peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connectĂ©, adresse IP, type d’application utilisĂ©es, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur
) et sont susceptibles d’ĂȘtre utilisĂ©es dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prĂ©venir une Ă©ventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site

ConformĂ©ment Ă  la loi Informatique et libertĂ©s et au RGPD, toute personne concernĂ©e par les traitements effectuĂ©s par la SociĂ©tĂ© dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accĂšs, de rectification, Ă  la limitation du traitement, d’opposition au traitement, Ă  la portabilitĂ©, d’effacement de ses donnĂ©es ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une dĂ©cision automatisĂ©e y compris un profilage. Le cas Ă©chĂ©ant, la personne concernĂ©e dispose Ă©galement du droit de retirer son consentement Ă  tout moment.

Toute demande d’exercice peut ĂȘtre adressĂ©e par mail Ă  l’adresse romuald@electrile.fr.Toute personne concernĂ©e par un traitement dispose d’un droit de rĂ©clamation auprĂšs de la Commission Nationale Informatique et LibertĂ©s.

Les coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques du Client pourront ĂȘtre demandĂ©es par la SociĂ©tĂ© dans le cadre d’une Commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie tĂ©lĂ©phonique est informĂ© qu’il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique appelĂ©e "Bloctel" (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr). Lorsque le Client est inscrit Ă  cette liste, la SociĂ©tĂ© n’opĂšre pas de dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique et pourra contacter par tĂ©lĂ©phone le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exĂ©cution d'une Commande en cours et ayant un rapport avec l'objet de cette Commande.

Pour plus d’information sur les traitements automatisĂ©s de donnĂ©es et les modalitĂ©s d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialitĂ© accessible Ă  tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisĂ©s par la SociĂ©tĂ©.

 

  • SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

L’Utilisateur peut accĂ©der, par les liens hypertexte prĂ©sents sur le Site, aux sites de Partenaires ou de tiers, qui ne sont pas soumis aux prĂ©sentes CGV. L’Utilisateur est, en consĂ©quence, invitĂ© Ă  prendre connaissance des conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialitĂ© ou toutes autres informations lĂ©gales, applicables Ă  ces sites tiers.

L’Utilisateur est informĂ© que le Site peut nĂ©cessiter l’accĂšs Ă  d’autres sites, conçus et gĂ©rĂ©s sous la responsabilitĂ© de tiers. Aucun contrĂŽle sur les contenus desdits sites n’est exercĂ© de la part de la SociĂ©tĂ© qui dĂ©cline toute responsabilitĂ© s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique Ă  tout contenu des Partenaires.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme Ă  ses droits et intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes.

 

  • CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT

L’exĂ©cution des obligations de la SociĂ©tĂ© aux termes des prĂ©sentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empĂȘcherait l’exĂ©cution. Cette suspension peut concerner tout ou partie de la Commande. Dans ce cas, la SociĂ©tĂ© avisera le Client de la survenance d’un tel Ă©vĂšnement dĂšs que possible et de la durĂ©e estimĂ©e de la suspension. Seul un empĂȘchement dĂ©finitif pourra donner lieu Ă  restitution. Si l’empĂȘchement dĂ©finitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordĂ©e.

Dans les conditions prĂ©vues par la loi, les Clients acceptent expressĂ©ment qu’il ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) d’un Produit ou refuser la livraison d’une Commande passĂ©e.

Sont considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grĂšves ou conflits sociaux internes ou externes Ă  la SociĂ©tĂ©, les dĂ©sastres naturels, les incendies, l’interruption des tĂ©lĂ©communications, les Ă©pidĂ©mies et pandĂ©mies, l’interruption de l’approvisionnement en Ă©nergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance Ă©chappant au contrĂŽle raisonnable de la SociĂ©tĂ©.

La responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© ne saurait en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e en raison de difficultĂ©s rencontrĂ©es par l’Utilisateur ou le Client dans l’accĂšs au Site en raison d’une dĂ©faillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est Ă©trangĂšre. Le Client reconnaĂźt ĂȘtre averti des alĂ©as techniques inhĂ©rents Ă  Internet et au rĂ©seau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en rĂ©sulter. En consĂ©quence, la SociĂ©tĂ© ne saurait ĂȘtre tenue responsable des Ă©ventuelles indisponibilitĂ©s, ralentissements ou dĂ©faillances du rĂ©seau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de nĂ©gligence avĂ©rĂ©e de sa part.

 

  • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Produits. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icÎnes, sons, logiciels figurant sur le Site et/ou les Produits.

L'accĂšs au Site et/ou l’achat d’un Produit ne confĂšre aucun droit Ă  l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle relatifs au Site et aux Produits. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, reprĂ©senter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque maniĂšre que ce soit, tout ou partie du Site ou des Produits en violation des droits des titulaires de droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur ces derniers.

L'exploitation non prĂ©alablement autorisĂ©e par la SociĂ©tĂ© ou ses Partenaires, Ă  quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Produits pourra faire l'objet de toute action appropriĂ©e, notamment d'une interruption de l’accĂšs au Site ou d’une action en contrefaçon.

Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites.

Le non-respect de la propriĂ©tĂ© intellectuelle de la SociĂ©tĂ© ou de ses Partenaires sera analysĂ© comme une faute grave de l’Utilisateur ou Client portant prĂ©judice Ă  la SociĂ©tĂ© qui se rĂ©serve la possibilitĂ©, dans ce cas, de demander tous dommages-intĂ©rĂȘts.

 

  • RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION
  1. Avis en ligne.

Les Clients peuvent dĂ©poser un avis sur le Site en remplissant le formulaire prĂ©vu Ă  cet effet. Ils s’engagent Ă  fournir une description fidĂšle de leur expĂ©rience de consommation.

Les avis sur le Site sont datés et classés par ordre chronologique

Ces commentaires font l’objet d’un contrĂŽle par la SociĂ©tĂ©

Les avis sont publiĂ©s dans leur intĂ©gralitĂ©. Tous les avis, qu’ils soient positifs ou nĂ©gatifs, sont susceptibles d’ĂȘtre publiĂ©s. Cependant, la publication d’un avis peut ĂȘtre refusĂ©e pour l’un des motifs suivants:

  • commentaire Ă©mis par une personne n’étant pas Cliente;
  • commentaire injurieux, diffamatoire, haineux, discriminatoire ;
  • commentaire contenant un lien hypertexte vers un site tiers ;
  • commentaire sans lien avec la prestation sur laquelle porte l’avis ;
  • commentaire mentionnant des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ;
  • commentaire inintelligible ;
  • commentaire contraire Ă  toute disposition lĂ©gale ou rĂ©glementaire en vigueur au jour de la publication de l’avis ;
  • Ce contrĂŽle est effectuĂ© aprĂšs la publication de l’avis, Ă  tout moment, Ă  l’initiative de la SociĂ©tĂ© diffusant l’avis ou suite Ă  une notification adressĂ©e Ă  ce dernier par un tiers.

Le contrĂŽle est rĂ©alisĂ© de maniĂšre automatisĂ©e . Le contrĂŽle automatisĂ© est utilisĂ© pour identifier les contenus illicites, tels que propos injurieux, obscĂšnes, violant le droit d’auteur, ne respectant pas la protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.

Si la SociĂ©tĂ© refuse de publier l’avis, le Client en est informĂ© par courrier Ă©lectronique . dans un dĂ©lai de 30 jours à compter de la prise de dĂ©cision de ne pas publier le commentaire.

- Les Clients peuvent modifier leur avis à tout moment dans la limite de simples corrections orthographiques

En tout Ă©tat de cause, la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de prendre contact avec l’Utilisateur qui a dĂ©posĂ© un avis sur le Site.

Certains avis peuvent provenir de sites partenaires.

  1. RĂ©fĂ©rence-Client. Le Client pourra ĂȘtre sollicitĂ© par la SociĂ©tĂ© afin d’ĂȘtre citĂ© comme acheteur d’un Produit. Avec l’accord du Client, la SociĂ©tĂ© pourra ĂȘtre autorisĂ©e Ă  mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donnĂ© Ă  la SociĂ©tĂ© sur le Produit ainsi qu’une description objective de la nature du Produit qui lui a Ă©tĂ© vendu dans ses listes de rĂ©fĂ©rences et propositions Ă  l’attention de ses prospects et de sa clientĂšle notamment sur le Site, Ă  des fins promotionnelles et publicitaires, Ă  l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications Ă  son personnel, de documents internes de gestion prĂ©visionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions lĂ©gales, rĂ©glementaires ou comptables l’exigeant.
  2. Autorisation d'exploitation. Lorsque le Client adresse des Ă©crits, des vidĂ©os et/ou photographies Ă  la SociĂ©tĂ© pour donner son avis ou tĂ©moigner sur le Produit fourni par la SociĂ©tĂ©, et le cas Ă©chĂ©ant Ă©met des commentaires ou publications concernant la SociĂ©tĂ© (par exemple, sur ses rĂ©seaux sociaux), auxquels sont rattachĂ©s son identifiant et sa photo de profil, alors le Client autorise la SociĂ©tĂ© Ă  exploiter ces contenus pour la promotion de ses activitĂ©s commerciales. Les contenus sont susceptibles d'ĂȘtre protĂ©gĂ©s par des droits Ă  l'image et/ou des droits d'auteur, et dans ce cas, le Client concĂšde Ă  la SociĂ©tĂ© la possibilitĂ© de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les prĂ©sentant comme rĂ©fĂ©rence commerciale et/ou en tant qu'avis. Par exemple, la SociĂ©tĂ© pourra prendre des captures d'Ă©cran des publications sur les rĂ©seaux sociaux la concernant ou sur le Produit livrĂ© au Client, et les reproduire sur le Site en tant qu'avis.

Le Client reconnaĂźt ĂȘtre entiĂšrement rempli de ses droits et ne pourra prĂ©tendre Ă  aucune rĂ©munĂ©ration pour l’exploitation des droits visĂ©s par le prĂ©sent paragraphe. Ces droits sont concĂ©dĂ©s pour la durĂ©e de vie du Client concernĂ©, augmentĂ©e d'une durĂ©e de 70 ans, et pour le monde entier. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de soumettre au Client toute autre demande d'autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prĂ©vus aux prĂ©sentes ou Ă  titre ponctuel.

  1. ÉvĂšnement. Les dispositions du paragraphe prĂ©cĂ©dent s’appliquent de la mĂȘme maniĂšre s’agissant de vidĂ©os et photographies prises Ă  l’occasion de tout type d'Ă©vĂ©nement (public, rĂ©servĂ© aux clients, etc.) organisĂ©s ou co-organisĂ© par la SociĂ©tĂ©. Les captations pourront ĂȘtre enregistrĂ©es et publiĂ©es par la SociĂ©tĂ©, y compris sur les rĂ©seaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas apparaĂźtre sur une Ă©ventuelle publication des images, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupĂ©es, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait ĂȘtre placĂ©.

 

  • EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV Ă  tout moment et sans prĂ©avis afin de les adapter aux Ă©volutions du Site ou de l’évolution de ses offres. Les conditions applicables sont celles acceptĂ©es par le Client et adressĂ©es au Client en cas de vente Ă  distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportĂ©es par la SociĂ©tĂ© ne s’appliqueront pas aux Commandes dĂ©jĂ  passĂ©es, sauf pour les clauses liĂ©es Ă  l’évolution technique du Site, dĂšs lors qu’il n’en rĂ©sulte ni augmentation de prix, ni altĂ©ration de la qualitĂ© ou des caractĂ©ristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonnĂ© son engagement.

Le Client peut Ă©galement ĂȘtre invitĂ© Ă  accepter les CGV modifiĂ©es et Ă  dĂ©faut, les derniĂšres CGV ayant Ă©tĂ© acceptĂ©es continuent Ă  s’appliquer jusqu’à ce que le Produit soit effectivement livrĂ©. En cas d’impossibilitĂ© pour la SociĂ©tĂ© de poursuivre l’exĂ©cution du Contrat dans les prĂ©cĂ©dentes conditions, le Client dispose de la facultĂ© de demander la rĂ©siliation et son remboursement.

 

  • RESPONSABILITÉ
  1. Responsabilité des Utilisateurs et Clients

L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprĂ©tations qu'il fait des informations fournies au titre des contenus des Produits, des conseils qu'il dĂ©duit ou qui lui ont Ă©tĂ© fournis et des adaptations rĂ©alisĂ©es pour ses activitĂ©s propres. L'exploitation des informations se fait sous la seule responsabilitĂ© du Client et Ă  ses risques et pĂ©rils, ce que le Client accepte expressĂ©ment.

Lorsque le Produit est livrĂ© avec un mode d’emploi ou tout guide d’usage, y compris par renvoi Ă  un lien URL, le Client s’engage Ă  en prendre connaissance et utiliser le Produit conformĂ©ment aux recommandations fournies.

Dans les espaces d’échange, le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilitĂ© de la communication au public des informations et la responsabilitĂ© Ă©ditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les rĂ©seaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualitĂ©, de la licĂ©itĂ© et de la pertinence des donnĂ©es et contenus qu’il transmet au public.

  1. Limitation de responsabilité vis à vis des Clients professionnels

Quel que soit le type de Produit commandĂ© par le Client professionnel, la responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© est expressĂ©ment limitĂ©e Ă  l’indemnisation des dommages directs prouvĂ©s par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© ne saurait ĂȘtre engagĂ©e au titre des dommages indirects tels que la perte de donnĂ©es, de fichier(s), perte d’exploitation, prĂ©judice commercial, manque Ă  gagner, atteinte Ă  l’image et Ă  la rĂ©putation du Client professionnel.

De la mĂȘme maniĂšre, la SociĂ©tĂ© ne pourra ĂȘtre tenue responsable des dommages directs et indirects causĂ©s au matĂ©riel de l’Utilisateur, lors de l’accĂšs au Site, et rĂ©sultant soit de l’utilisation d’un matĂ©riel ne rĂ©pondant pas aux conditions prĂ©vues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilitĂ©.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST PLAFONNÉE À L'ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU PRODUIT DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIÉTÉ À TITRE D'INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

  • GARANTIES
  1. Conditions. Il est rappelĂ© que les garanties lĂ©gales de conformitĂ© et contre les vices cachĂ©s sont prĂ©vues ci-aprĂšs au bĂ©nĂ©fice des Clients ayant la qualitĂ© de consommateur ou non-professionnels et supposent un usage normal des Produits selon les usages en vigueur. Ces garanties s’appliquent en dehors de toute garantie commerciale.

Le consommateur dispose d'un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien pour obtenir la mise en Ɠuvre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© en cas d'apparition d'un dĂ©faut de conformitĂ©. Durant ce dĂ©lai, le consommateur n'est tenu d'Ă©tablir que l'existence du dĂ©faut de conformitĂ© et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de maniÚre continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient aprÚs un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlÚvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi Ă  la mise en Ɠuvre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut ĂȘtre portĂ© jusqu'Ă  10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

  • GENERALITES

Les CGV et toutes les opĂ©rations d'achat et de vente qui y sont visĂ©es sont rĂ©gies par le droit français. Les CGV et le Site sont rĂ©digĂ©s en langue française. Dans le cas oĂč ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dans l’hypothĂšse oĂč une clause des CGV s’avĂ©rait nulle, inapplicable, inopposable ou de nul effet, celle-ci n'entraĂźnera pas la nullitĂ© des CGV et la validitĂ© des autres dispositions ne saurait en ĂȘtre affectĂ©e.

Le Client accepte que la SociĂ©tĂ© puisse cĂ©der le prĂ©sent contrat Ă  ses sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es ou Ă  un acquĂ©reur sans son accord prĂ©alable, dans la mesure oĂč cette cession n’est pas susceptible d'engendrer une diminution des droits du Client consommateur.

 

  • LITIGES
  1. Résolution amiable. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.
  2. Médiation.

En cas de difficultĂ© dans l’exĂ©cution du Contrat, le Client consommateur rĂ©sidant en Europe a la possibilitĂ©, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un mĂ©diateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le mĂ©diateur tentera, en toute indĂ©pendance et impartialitĂ©, de rapprocher les parties en vue d'aboutir Ă  une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours Ă  la mĂ©diation ainsi que, en cas de recours Ă  la mĂ©diation, d'accepter ou de refuser la solution proposĂ©e par le mĂ©diateur.  Dans ce contexte, tout consommateur europĂ©en peut saisir la Plateforme de RĂšglement en ligne des litiges (RLL) accessible Ă  partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

  1. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ PORTANT SUR LA COMMANDE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.

 

 

SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou rĂ©clamation, le Client peut contacter l’Exploitant :

  • Par tĂ©lĂ©phone : 0692 38 10 22 (du lundi au vendredi de 9h Ă  18h)
  • Par email : romuald@electrile.fr

Par courrier : ELECTR'ILE, 14 rue Pasteur, 97400 Saint-Denis

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaßt avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare les accepter sans réserve avant de passer commande.

ELECTR'ILE

SAS au capital de 1 000 euros

SiĂšge social : 14 rue Pasteur, 97400 Saint-Denis

RCS Saint-Denis : 932 916 638

Président : M. Romuald Savrimoutou

Directeur Général : M. Sylvain Mousseau

Contact : 0692 38 10 22 – romuald@electrile.fr

Pour toute question relative aux Conditions Générales de Vente, merci de nous contacter à l'adresse email romuald@electrile.fr.

Votre panier


Rejoignez les 1 000+ clients qui ont fait confiance à ELECTRILE pour contribuer à une mobilité verte

Votre panier est actuellement vide