Conditions Générales de Vente - CGV
CONDITIONS GĂNĂRALES DE VENTE
Date de derniĂšre mise Ă jour : 24 septembre 2024
Article 1 â MENTIONS LĂGALES
Le prĂ©sent site, accessible Ă lâURL www.electrile.re (le « Site »), est Ă©ditĂ© par :
ELECTR'ILE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 932 916 638 RCS SAINT DENIS, dont le siÚge social est situé au 14 rue Pasteur, 97400 Saint-Denis, représentée par M. Romuald Savrimoutou en qualité de Président, et M. Sylvain Mousseau en qualité de Directeur Général, dûment habilités.
Le numĂ©ro individuel TVA de lâExploitant est : FR02932916638
Le Site est hébergé par la société Shopify Inc. , 126 York St. , Ottawa, Ontario, K1N 5T5, Canada.
Le Directeur de la publication du Site est M. Romuald Savrimoutou.
- LâExploitant peut ĂȘtre joint au numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone suivant 0692 38 10 22 et Ă lâadresse email suivante romuald@electrile.fr.
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DOMAINE DâAPPLICATION
- Objet. Les prĂ©sentes CGV rĂ©gissent la vente de tout Produit Ă un Client sur le Site, ce qui inclut les conditions dâutilisation du Site mis Ă disposition par la SociĂ©tĂ©. Les CGV sont accessibles Ă tout moment sur le Site. Elles prennent effet Ă compter de leur date de mise Ă jour indiquĂ©e en tĂȘte des prĂ©sentes et prĂ©valent, le cas Ă©chĂ©ant, sur toute autre version, antĂ©rieure ou Ă venir.
- CapacitĂ©. Toute utilisation du Site pour passer une Commande suppose lâacceptation et le respect de lâensemble des termes des prĂ©sentes CGV. Le Client dĂ©clare ĂȘtre majeur et en capacitĂ© de contracter en vertu de la loi de son pays ou dĂ©clare reprĂ©senter, en vertu dâun mandat valable, la personne pour laquelle il effectue la Commande.
- Acceptation des CGV. Le Client dĂ©clare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptĂ©es avant toute Commande, ce qui implique l'adhĂ©sion sans rĂ©serve aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente. Par cette acceptation, le Client reconnaĂźt que, prĂ©alablement Ă toute Commande, il a bĂ©nĂ©ficiĂ© dâinformations et conseils suffisants de la part de la SociĂ©tĂ©, lui permettant de sâassurer de lâadĂ©quation du contenu de sa Commande aux besoins qui sont les siens. Les prĂ©sentes CGV constituent lâintĂ©gralitĂ© des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.
- PortĂ©e des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables Ă sa Commande Ă tout moment. Aucune condition spĂ©cifique, Ă lâinitiative du Client, ne pourra venir sâajouter et/ou se substituer aux prĂ©sentes. Les CGV s'appliquent Ă l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation des Produits. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de prĂ©voir des conditions particuliĂšres pour la vente de certains Produits, offres spĂ©ciales, garanties spĂ©ciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour lâune des Parties, Ă un moment donnĂ© et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prĂ©valoir dâun manquement par lâautre Partie Ă lâune quelconque des obligations contenues dans les prĂ©sentes, ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme une renonciation Ă sâen prĂ©valoir pour lâavenir.
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- CARACTĂRISTIQUES DES PRODUITS
Les Produits rĂ©gis par les CGV sont dĂ©crits et prĂ©sentĂ©s avec la plus grande exactitude possible. Le Client peut se reporter Ă la prĂ©sentation du Produit sur le Site, qui fait lâobjet dâun rĂ©capitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressĂ©ment averti que toute offre de Produit est susceptible dâĂ©voluer. Seul le Produit dĂ©crit lors de la Commande est dĂ» au Client.
Sans prĂ©judice des dispositions du Code de la consommation relative aux mises Ă jour, le Produit achetĂ© par le Client est fourni dans sa version Ă jour Ă la date dâachat.
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- COMMANDE
- Commande sur le Site. AprĂšs avoir sĂ©lectionnĂ© le Produit quâil souhaite acheter sur le Site, lâUtilisateur est dirigĂ© vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnĂ©es personnelles (nom, prĂ©nom, adresse email, adresse postale, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone) et, le cas Ă©chĂ©ant, toutes les informations et coordonnĂ©es nĂ©cessaires et exactes pour permettre la livraison du Produit et la facturation de la Commande. LâUtilisateur sĂ©lectionne les modalitĂ©s de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement) selon les possibilitĂ©s offertes par la SociĂ©tĂ©.
- VĂ©rification des informations. Le Client est seul responsable de lâexactitude des informations fournies et garantit la SociĂ©tĂ© contre toute fausse identitĂ©. Le Client ne pourra tenir responsable la SociĂ©tĂ© dâun manquement rĂ©sultant de lâinexactitude ou de la faussetĂ© des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisĂ©es pour livrer le Produit. Le Client doit sâassurer quâil pourra effectivement recevoir sa Commande Ă lâadresse renseignĂ©e, en fonction des dĂ©lais de livraison indiquĂ©s lors de la Commande.
- Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive, entraßne adhésion et acceptation pleine et entiÚre des présentes CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Produit commandé.
- Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'accord du Client et (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande (ii) Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
- Validation de la Commande. AprÚs avoir lu et accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa Commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la Commande du Client.
- Confirmation de Commande. Le Client reçoit un mail de confirmation et rĂ©capitulatif de sa Commande dĂšs que le paiement est effectivement validĂ© par la SociĂ©tĂ© ou son prestataire de service de paiement. Le Client doit disposer dâune boĂźte aux lettres Ă©lectronique dâenvoi et de rĂ©ception fonctionnelle. A dĂ©faut, il ne pourra recevoir de confirmation Ă©crite de sa Commande Ă lâadresse Ă©lectronique renseignĂ©e, ni recevoir le mail rĂ©capitulatif de sa Commande.
- Preuve de la transaction. Les registres informatisĂ©s, conservĂ©s dans les systĂšmes informatiques de la SociĂ©tĂ© dans des conditions raisonnables de sĂ©curitĂ©, seront considĂ©rĂ©s comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectuĂ© sur un support fiable et durable pouvant ĂȘtre produit Ă titre de preuve.
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- CONDITIONS TARIFAIRES
- Tarifs applicables. Le Produit commandé est vendu aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la Commande du Client par la Société.
Pour les ventes au sein de lâUnion EuropĂ©enne, les prix sont indiquĂ©s en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement rĂ©percutĂ© sur le prix des Produits. Sauf mention contraire, les prix indiquĂ©s sur le Site sont fournis toutes taxes comprises.
En cas de vente internationale en provenance de pays tiers Ă lâUnion europĂ©enne, telle quâindiquĂ©e lors de la vente, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont Ă la charge du Client et relĂšvent de sa seule responsabilitĂ©. Il appartient au Client professionnel de procĂ©der Ă toute vĂ©rification utile et de se conformer Ă ses obligations fiscales. La SociĂ©tĂ© ne saurait assumer aucune responsabilitĂ© Ă ce titre et le Client est seul responsable.
En cas de vente internationale en provenance de pays tiers Ă lâUnion europĂ©enne telle quâindiquĂ©e lors de la vente :
- pour les Commandes dont la valeur est supérieure à 150 euros : tous les droits de douane et les taxes diverses exigibles sont à la charge du Client et relÚvent de sa seule responsabilité. Il appartient au Client professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales. La Société ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre, le Client est seul responsable.
- pour les Commandes dont la valeur est inférieure à 150 euros :
les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA. Cette derniÚre sera facturée et collectée par la Société. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Sauf mention contraire, les prix indiqués sur le Site sont fournis toutes taxes comprises.
- Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa Commande, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.
- Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société et listés sur le Site (notamment : Paypal, Stripe, ALMA
Le Client choisit le mode de prĂ©lĂšvement bancaire avec les systĂšmes et services de paiement proposĂ©s qui sont des services sĂ©curisĂ©s fournis par des tiers Ă la SociĂ©tĂ© soumis Ă des conditions contractuelles propres sur lesquelles la SociĂ©tĂ© nâexerce aucun contrĂŽle â notamment Ă titre indicatif pour
Stripe (Â https://stripe.com/payment-terms/legal),
Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR).
Klarna (https://www.klarna.com/fr/legal)
- Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la Commande, le Client autorise la Société à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Produit correspondant.
- FacilitĂ©s de paiement. Si la SociĂ©tĂ© propose au Client de rĂ©gler la totalitĂ© dâun prix forfaitaire dĂ©terminĂ© en plusieurs fois, il ne sâagit pas d'un paiement sans engagement ou dâun abonnement mensualisĂ©, mais dâun Ă©chĂ©ancier de paiement du prix du Produit. La totalitĂ© du prix correspondant Ă la somme des paiements Ă©chelonnĂ©s est due, quel que soit le nombre de paiements envisagĂ©s et le prix du Produit. La derniĂšre date de rĂšglement fixĂ©e nâest jamais prĂ©vue plus de trois mois aprĂšs la Commande et les Ă©ventuels frais sont nĂ©gligeables. Un paiement Ă©chelonnĂ© ou toute autre facilitĂ© de paiement pourra Ă©galement ĂȘtre prĂ©vue pour la fourniture continue ou Ă exĂ©cution successive de biens de mĂȘme nature et aux termes desquels le Client en rĂšgle le coĂ»t par paiements Ă©chelonnĂ©s pendant toute la durĂ©e de la fourniture.
Toute facilitĂ© de paiement prĂ©vue au moment de la Commande ne constitue pas un crĂ©dit ou microcrĂ©dit. Lorsquâun paiement en plusieurs fois est proposĂ©, la premiĂšre Ă©chĂ©ance est rĂ©glĂ©e au jour de la Commande et les Ă©chĂ©ances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spĂ©cifiĂ© dans le rĂ©capitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un mois dâintervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validitĂ© des informations bancaires fournies jusquâĂ la derniĂšre date de rĂšglement prĂ©vue. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de refuser une Commande avec paiement en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prĂ©vu ou dans le cas oĂč le prestataire de service de paiement sĂ©curisĂ© sây opposerait.
- Offres spĂ©ciales et bons de rĂ©duction. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de proposer des offres de lancement limitĂ©es dans le temps, des offres promotionnelles ou rĂ©ductions de prix sur ses Produits et de rĂ©viser ses offres et tarifs sur le Site Ă tout moment, dans les conditions prĂ©vues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prĂ©valoir dâautres tarifs, antĂ©rieurs ou postĂ©rieurs Ă sa Commande. Les bons de rĂ©duction peuvent ĂȘtre soumis Ă des conditions particuliĂšres et sont en tout Ă©tat de cause strictement personnels Ă leur bĂ©nĂ©ficiaire et utilisables une seule fois.
- Incident de paiement - Fraude. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de la Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
La SociĂ©tĂ© pourra contacter le Client pour lui demander des piĂšces complĂ©mentaires pour exĂ©cuter le paiement de la Commande. La SociĂ©tĂ© peut sâappuyer sur les informations dĂ©livrĂ©es par le systĂšme dâanalyse des Commandes. La fourniture des piĂšces demandĂ©es est nĂ©cessaire Ă la confirmation de la Commande par la SociĂ©tĂ©. Afin de lutter contre la fraude Ă la carte bleue, une vĂ©rification visuelle des moyens de paiement peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par la SociĂ©tĂ© avant de livrer le Produit. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invitĂ©, dĂšs le constat de cette utilisation, Ă contacter la SociĂ©tĂ©, et ce sans prĂ©judice des dĂ©marches devant ĂȘtre rĂ©alisĂ©es par le Client auprĂšs de sa banque.
- DĂ©faut ou retard de paiement. Les intĂ©rĂȘts et pĂ©nalitĂ©s prĂ©vus par la loi sâappliquent en cas de dĂ©faut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.
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- LIVRAISON
- Disponibilité des stocks. Les Produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, la Société en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, procéder au remboursement de la Commande si le Client est un consommateur. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, la Société n'est tenue à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable
Pour les ventes le nécessitant, le transporteur est autorisé à vous représenter pour la collecte et le paiement de la TVA et des droits de douane.
- RĂ©serve de propriĂ©tĂ© et transfert des risques. La SociĂ©tĂ© demeure propriĂ©taire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriĂ©tĂ© ne lui est pas transfĂ©rĂ©e, Ă prendre toutes les prĂ©cautions utiles Ă la bonne conservation des Produits. Sauf dans le cas oĂč le paiement intĂ©gral du prix n'a pas Ă©tĂ© encaissĂ© Ă la Commande, la propriĂ©tĂ© du Produit est transfĂ©rĂ©e au Client dĂšs sa livraison. Tout risque de perte ou d'endommagement dâun Produit est transfĂ©rĂ© au Client au moment oĂč ce dernier ou un tiers dĂ©signĂ© par lui (par exemple, un point de retrait, un concierge, etc.) et autre que le transporteur proposĂ© par la SociĂ©tĂ©, en prend physiquement possession. En tout Ă©tat de cause, lorsque le Client confie la livraison du bien Ă un transporteur autre que celui proposĂ© par la SociĂ©tĂ©, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transfĂ©rĂ© au Client lors de sa remise au transporteur.
- DĂ©lai de livraison. Sauf mention contraire sur le Site au moment de la Commande et/ou sur la page de Commande et Ă moins que la loi nâautorise un dĂ©lai plus long, la SociĂ©tĂ© s'engage Ă livrer tout Produit dans un dĂ©lai de 30 jours aprĂšs rĂ©ception de la Commande. Les dĂ©lais de livraison indiquĂ©s lors de la Commande peuvent ĂȘtre plus longs et varier compte-tenu des contingences de livraison des services postaux et de tout Ă©vĂ©nement imprĂ©visible et extĂ©rieur Ă la SociĂ©tĂ© ou au transporteur (ex : grĂšve).
- Retard de livraison. Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de Commande ou prévu dans les CGV, le Client peut, aprÚs avoir enjoint sans succÚs la Société à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps. Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
A moins que la loi nâen dispose autrement, et sauf disposition contraire dans les prĂ©sentes, les dĂ©passements de dĂ©lai de livraison ne peuvent donner lieu Ă dommages-intĂ©rĂȘts ou indemnitĂ©s de quelque nature que ce soit. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de transmettre la contestation du Client au transporteur chargĂ© de la livraison, lequel pourra, le cas Ă©chĂ©ant, ĂȘtre amenĂ© Ă demander de plus amples informations au Client concernant le retard signalĂ©.
- Lieu de livraison. Les Produits sont livrĂ©s Ă l'adresse de livraison fournie par le Client lors de la Commande, qui ne pourra ĂȘtre modifiĂ©e une fois la Commande finalisĂ©e. La livraison pourra se faire par remise directe Ă lâadresse de livraison ou en point de retrait. Le Client devra retirer le Produit commandĂ© dans un dĂ©lai de quinze jours Ă compter de l'avis de mise Ă disposition. Il pourra ĂȘtre demandĂ© au Client toute piĂšce justificative dâidentitĂ© non-expirĂ©e prĂ©alablement Ă la remise du Produit. A dĂ©faut de retrait du Produit dans les dĂ©lais et conditions indiquĂ©es, la Commande sera annulĂ©e et les frais de retour mis Ă la charge du Client.
- Etat du Produit. Lorsque le Produit est livrĂ© Ă l'adresse indiquĂ©e par le Client lors de la Commande par un transporteur, il appartient au Client de vĂ©rifier en prĂ©sence du livreur l'Ă©tat du Produit livrĂ© et, en cas d'avarie ou de livraison incomplĂšte, d'Ă©mettre des rĂ©serves sur le bon de livraison ou sur le rĂ©cĂ©pissĂ© de transport, et Ă©ventuellement de refuser la livraison du Produit auprĂšs du livreur directement. Si le transporteur ne peut justifier dâavoir laissĂ© la possibilitĂ© au Client de vĂ©rifier le bon Ă©tat des Produits commandĂ©s, le Client disposera dâun dĂ©lai de 10 (dix) jours pour notifier sa protestation motivĂ©e par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandĂ©e au transporteur, et ce, sans prĂ©judice du recours dont le Client dispose contre la SociĂ©tĂ©.
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- DROIT DE RĂTRACTATIONÂ
- DĂ©lai. Le Client dispose dâun droit lui permettant de se rĂ©tracter sans donner de motif dans un dĂ©lai de quatorze jours, pour tout ou partie des Produits commandĂ©s. Ce dĂ©lai est comptĂ© en jours calendaires et court Ă compter du lendemain de la rĂ©ception du Produit par le Client ou tout tiers autorisĂ© pour la livraison, Ă lâadresse indiquĂ©e ou en point de retrait. Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrĂ©s sĂ©parĂ©ment ou dans le cas d'une Commande d'un Produit composĂ© de lots ou de piĂšces multiples dont la livraison est Ă©chelonnĂ©e sur une pĂ©riode dĂ©finie, le dĂ©lai court Ă compter de la rĂ©ception du dernier Produit, ou lot/piĂšce. Si le dĂ©lai expire un samedi, un dimanche ou un jour fĂ©riĂ©, il est prorogĂ© jusqu'Ă lâexpiration de la derniĂšre heure du premier jour ouvrable suivant.
- Mode dâexercice. Pour exercer le droit de rĂ©tractation, le Client notifie sa dĂ©cision de rĂ©tractation contrat au moyen d'une dĂ©claration dĂ©nuĂ©e d'ambiguĂŻtĂ© par mail Ă lâadresse romuald@electrile.fr Le Client peut utiliser le modĂšle de formulaire de rĂ©tractation reproduit ci-aprĂšs dans un encadrĂ© mais ce n'est pas obligatoire. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rĂ©tractation pĂšse sur le Client.
- Renvoi du Produit. Le Client doit renvoyer ou restituer le Produit pour lequel il sâest rĂ©tractĂ©, auprĂšs de la SociĂ©tĂ© au plus tard quatorze jours aprĂšs lâenvoi de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter. Ce dĂ©lai est rĂ©putĂ© respectĂ© si le bien est renvoyĂ© avant l'expiration du dĂ©lai de quatorze jours dans les conditions de retour prĂ©vues. Les frais de retour des produits sont Ă la charge du Client. Les modalitĂ©s de retour des Produits sont prĂ©cisĂ©es Ă lâarticle « MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS » auquel le Client se reporte.
- Remboursement. En cas de rĂ©tractation du Client, la SociĂ©tĂ© rembourse le prix du Produit au plus tard quatorze jours, courant dĂšs le lendemain du jour de la rĂ©ception de la dĂ©cision de rĂ©tractation du Client. La SociĂ©tĂ© procĂšde au remboursement en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© par le Client pour la transaction initiale, sauf sâil accepte expressĂ©ment d'un moyen diffĂ©rent ; en tout Ă©tat de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La SociĂ©tĂ© pourra diffĂ©rer le remboursement jusqu'Ă ce que le Produit soit rĂ©ceptionnĂ©, ou jusqu'Ă ce que le Client ait fourni une preuve d'expĂ©dition du Produit, la date retenue Ă©tant celle du premier de ces faits.
MODĂLE DE FORMULAIRE DE RĂTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de ELECRILE SAS Â â 14 rue Pasteur, 97400 Saint-Denis
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la vente du produit (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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ATTENTION, CE DROIT DE RĂTRACTATIONÂ NE POURRA PASÂ ĂTRE EXERCĂ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :
- Lorsque le Client est un professionnel,
- Lorsque le contrat a été conclu dans une finalité professionnelle actuelle ou future
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrÎle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Fourniture de biens qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison et qui ne peuvent ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons d'hygiĂšne ou de protection de la santĂ© ;
- Fourniture de biens qui, aprÚs avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de maniÚre indissociable avec d'autres articles ;
- Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrÎle du professionnel ;
- Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des piÚces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur aprÚs la livraison ;
- Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- Bien acheté aprÚs une enchÚre publique.
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- GARANTIE COMMERCIALE
Garantie commerciale 30 jours. La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel Ă l'Ă©gard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la rĂ©paration du Produit, en sus de ses obligations lĂ©gales visant Ă garantir la conformitĂ© du bien. La SociĂ©tĂ© propose au Client la possibilitĂ© de retourner le Produit commandĂ© sur le Site dans les trente (30) jours de sa rĂ©ception pour demander un Ă©change ou un remboursement. Aucun Produit ne pourra faire lâobjet dâun Ă©change ou dâun remboursement en vertu de la garantie commerciale dans les cas suivants, sans prĂ©judice de tout autre cas prĂ©vu par les CGV : articles de vente et de promotion ; articles de prĂ©sentation ; articles faits sur mesure ; articles relatifs Ă l'hygiĂšne personnelle, tels que les brosses Ă dents, les rubans Ă cheveux, les sous-vĂȘtements et les bijoux ; articles modifiĂ©s ou assemblĂ©s ; article qui se mĂ©lange de façon indissociable Ă d'autres articles aprĂšs sa livraison ; articles rendus inutilisables en raison de leur mauvaise utilisation ; les services (comme les services de montage), une fois ceux-ci effectuĂ©s.
En cas dâapplication de la garantie commerciale de 30 jours, les frais de renvoi rĂ©glĂ©s par le Client restent Ă sa charge et ne feront pas lâobjet dâun remboursement. Le Client a la possibilitĂ© de d'utiliser la mode de transport qui lui semble le plus adaptĂ©. La responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© ne peut ĂȘtre engagĂ©e si le colis du Client est perdu ou n'est jamais reçu par le centre logistique de la SociĂ©tĂ©. Il est recommandĂ© d'utiliser les services de la Poste avec un envoi en colis recommandĂ© pour sa sĂ©curitĂ© et le suivi de lâenvoi. La demande dâexercice de la garantie commerciale doit ĂȘtre adressĂ©e avant la fin de lâexpiration du dĂ©lai applicable par voie Ă©crite en Ă©crivant par mail Ă romuald@electrile.fr La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de refuser toute demande hors dĂ©lais.
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- CONDITIONS DE RETOUR
- Adresse. Les produits sont Ă renvoyer dans nos entrepĂŽts Ă lâadresse suivante : 14 rue Pasteur, 97400 Saint-DenisIl sera demandĂ© au Client de joindre dans son colis de renvoi une copie du courrier de confirmation de la Commande au format A4 ou un document manuscrit indiquant le numĂ©ro de la Commande et le montant rĂ©glĂ© lors de la Commande, ainsi que le formulaire de rĂ©tractation ou toute autre dĂ©claration dĂ©nuĂ©e dâambiguĂŻtĂ© quant Ă lâexercice du droit de rĂ©tractation, dâune garantie lĂ©gale ou le cas Ă©chĂ©ant commerciale, justifiant le retour du Produit.
- Etat. Le Client doit retourner le produit dans son conditionnement et emballage dâorigine ou dans tout autre emballage permettant dâassurer le retour du Produit dans son Ă©tat neuf.. Tout Produit retournĂ© abĂźmĂ©, incomplet ou prĂ©sentant des traces dâusure quelconques ou dâodeurs nouvelles ne pourra faire lâobjet dâaucune reprise, Ă©change ou remboursement, y compris sur le fondement du droit de rĂ©tractation.
- Frais de renvoi. Les frais de retour sont Ă la charge du Client, y compris en cas dâexercice du droit de rĂ©tractation.
- Remboursement. AprĂšs rĂ©ception du Produit, la SociĂ©tĂ© procĂšde au remboursement intĂ©gral du prix du Produit retournĂ©, Ă l'exclusion des frais de livraison (sauf mention contraire dans les CGV ou lorsque la loi prĂ©voit ce remboursement). En cas de Commande de plusieurs Produits et de retour dâune partie de la Commande uniquement, le remboursement des frais de livraison se fait au prorata du nombre de Produits commandĂ©s et retournĂ©s dans les conditions prĂ©vues. En cas de retour ne respectant pas les conditions prĂ©vues, aucun remboursement ne saurait ĂȘtre exigible et le Client restera propriĂ©taire du produit retournĂ©, quâil pourra venir rĂ©cupĂ©rer directement auprĂšs de la SociĂ©tĂ©, ou qui lui sera renvoyĂ© Ă ses frais dans un dĂ©lai dâun mois au maximum, suivant la notification du refus de remboursement par la SociĂ©tĂ©.
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- ACCĂS AU SITE
- AccĂšs au Site. Le Site est accessible gratuitement Ă toute personne disposant dâun accĂšs Ă Internet. Tous les coĂ»ts affĂ©rents Ă lâaccĂšs au Site, que ce soit les frais matĂ©riels, logiciels ou dâaccĂšs Ă Internet sont exclusivement Ă la charge de lâUtilisateur. La SociĂ©tĂ© ne pourra ĂȘtre tenue responsable de dommages matĂ©riels liĂ©s Ă lâutilisation du Site. De plus, lâUtilisateur sâengage Ă accĂ©der au Site en utilisant un matĂ©riel rĂ©cent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de derniĂšre gĂ©nĂ©ration mis Ă jour. LâUtilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son Ă©quipement informatique ainsi que de son accĂšs Ă lâinternet.
- Maintenance. Le Site peut faire lâobjet dâopĂ©rations de maintenance. A cette fin, la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© dâinterrompre, de suspendre momentanĂ©ment ou de modifier sans prĂ©avis lâaccĂšs Ă tout ou partie du Site afin dâen assurer la maintenance (notamment par le biais de mises Ă jour) ou pour toute autre raison, sans que lâinterruption nâouvre droit Ă aucune obligation ni indemnisation.
- ResponsabilitĂ© contractuelle. La SociĂ©tĂ© met en Ćuvre tous les moyens raisonnables Ă sa disposition pour assurer un accĂšs continu et de qualitĂ© au Site, mais nâest tenue Ă aucune obligation dây parvenir. Notamment, la SociĂ©tĂ© ne peut ĂȘtre tenue responsable de tout dysfonctionnement du rĂ©seau ou des serveurs ou de tout autre Ă©vĂ©nement Ă©chappant Ă son contrĂŽle raisonnable, qui empĂȘcherait lâaccĂšs au Site.
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- PROTECTION DES DONNĂES PERSONNELLES
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ConformĂ©ment Ă la loi Informatique et libertĂ©s et au RGPD, toute personne concernĂ©e par les traitements effectuĂ©s par la SociĂ©tĂ© dispose, selon les conditions du droit applicable, dâun droit dâaccĂšs, de rectification, Ă la limitation du traitement, dâopposition au traitement, Ă la portabilitĂ©, dâeffacement de ses donnĂ©es ainsi quâun droit de ne pas faire lâobjet dâune dĂ©cision automatisĂ©e y compris un profilage. Le cas Ă©chĂ©ant, la personne concernĂ©e dispose Ă©galement du droit de retirer son consentement Ă tout moment.
Toute demande dâexercice peut ĂȘtre adressĂ©e par mail Ă lâadresse romuald@electrile.fr.Toute personne concernĂ©e par un traitement dispose dâun droit de rĂ©clamation auprĂšs de la Commission Nationale Informatique et LibertĂ©s.
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Pour plus dâinformation sur les traitements automatisĂ©s de donnĂ©es et les modalitĂ©s dâexercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialitĂ© accessible Ă tout moment sur le Site et les mentions dâinformation sur les cookies utilisĂ©s par la SociĂ©tĂ©.
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- EVOLUTION DES CONDITIONS GĂNĂRALES
La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV Ă tout moment et sans prĂ©avis afin de les adapter aux Ă©volutions du Site ou de lâĂ©volution de ses offres. Les conditions applicables sont celles acceptĂ©es par le Client et adressĂ©es au Client en cas de vente Ă distance par tout moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des CGV apportĂ©es par la SociĂ©tĂ© ne sâappliqueront pas aux Commandes dĂ©jĂ passĂ©es, sauf pour les clauses liĂ©es Ă lâĂ©volution technique du Site, dĂšs lors quâil nâen rĂ©sulte ni augmentation de prix, ni altĂ©ration de la qualitĂ© ou des caractĂ©ristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonnĂ© son engagement.
Le Client peut Ă©galement ĂȘtre invitĂ© Ă accepter les CGV modifiĂ©es et Ă dĂ©faut, les derniĂšres CGV ayant Ă©tĂ© acceptĂ©es continuent Ă sâappliquer jusquâĂ ce que le Produit soit effectivement livrĂ©. En cas dâimpossibilitĂ© pour la SociĂ©tĂ© de poursuivre lâexĂ©cution du Contrat dans les prĂ©cĂ©dentes conditions, le Client dispose de la facultĂ© de demander la rĂ©siliation et son remboursement.
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- RESPONSABILITĂ
- Responsabilité des Utilisateurs et Clients
LâUtilisateur ou le Client est seul responsable des interprĂ©tations qu'il fait des informations fournies au titre des contenus des Produits, des conseils qu'il dĂ©duit ou qui lui ont Ă©tĂ© fournis et des adaptations rĂ©alisĂ©es pour ses activitĂ©s propres. L'exploitation des informations se fait sous la seule responsabilitĂ© du Client et Ă ses risques et pĂ©rils, ce que le Client accepte expressĂ©ment.
Lorsque le Produit est livrĂ© avec un mode dâemploi ou tout guide dâusage, y compris par renvoi Ă un lien URL, le Client sâengage Ă en prendre connaissance et utiliser le Produit conformĂ©ment aux recommandations fournies.
Dans les espaces dâĂ©change, le Client assume en tant quâĂ©diteur, la responsabilitĂ© de la communication au public des informations et la responsabilitĂ© Ă©ditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les rĂ©seaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualitĂ©, de la licĂ©itĂ© et de la pertinence des donnĂ©es et contenus quâil transmet au public.
- Limitation de responsabilité vis à vis des Clients professionnels
Quel que soit le type de Produit commandĂ© par le Client professionnel, la responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© est expressĂ©ment limitĂ©e Ă lâindemnisation des dommages directs prouvĂ©s par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© ne saurait ĂȘtre engagĂ©e au titre des dommages indirects tels que la perte de donnĂ©es, de fichier(s), perte dâexploitation, prĂ©judice commercial, manque Ă gagner, atteinte Ă lâimage et Ă la rĂ©putation du Client professionnel.
De la mĂȘme maniĂšre, la SociĂ©tĂ© ne pourra ĂȘtre tenue responsable des dommages directs et indirects causĂ©s au matĂ©riel de lâUtilisateur, lors de lâaccĂšs au Site, et rĂ©sultant soit de lâutilisation dâun matĂ©riel ne rĂ©pondant pas aux conditions prĂ©vues, soit de lâapparition dâun bug ou dâune incompatibilitĂ©.
EN TOUT ĂTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITĂ DE LA SOCIĂTĂ EST PLAFONNĂE Ă L'ĂGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYĂ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU PRODUIT DANS LE CADRE DUQUEL SâINSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT SâENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIĂTĂ Ă TITRE D'INDEMNITĂ (DOMMAGE ET INTĂRĂTS) ET DE PĂNALITĂS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRĂJUDICES ALLĂGUĂS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS Ă MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE SâY OPPOSE.
- GARANTIES
- Conditions. Il est rappelĂ© que les garanties lĂ©gales de conformitĂ© et contre les vices cachĂ©s sont prĂ©vues ci-aprĂšs au bĂ©nĂ©fice des Clients ayant la qualitĂ© de consommateur ou non-professionnels et supposent un usage normal des Produits selon les usages en vigueur. Ces garanties sâappliquent en dehors de toute garantie commerciale.
Le consommateur dispose d'un dĂ©lai de deux ans Ă compter de la dĂ©livrance du bien pour obtenir la mise en Ćuvre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© en cas d'apparition d'un dĂ©faut de conformitĂ©. Durant ce dĂ©lai, le consommateur n'est tenu d'Ă©tablir que l'existence du dĂ©faut de conformitĂ© et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de maniÚre continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient aprÚs un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlÚvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi Ă la mise en Ćuvre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut ĂȘtre portĂ© jusqu'Ă 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
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- GENERALITES
Les CGV et toutes les opĂ©rations d'achat et de vente qui y sont visĂ©es sont rĂ©gies par le droit français. Les CGV et le Site sont rĂ©digĂ©s en langue française. Dans le cas oĂč ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Dans lâhypothĂšse oĂč une clause des CGV sâavĂ©rait nulle, inapplicable, inopposable ou de nul effet, celle-ci n'entraĂźnera pas la nullitĂ© des CGV et la validitĂ© des autres dispositions ne saurait en ĂȘtre affectĂ©e.
Le Client accepte que la SociĂ©tĂ© puisse cĂ©der le prĂ©sent contrat Ă ses sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es ou Ă un acquĂ©reur sans son accord prĂ©alable, dans la mesure oĂč cette cession nâest pas susceptible d'engendrer une diminution des droits du Client consommateur.
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- LITIGES
- Résolution amiable. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à  la Société pour tenter de trouver une solution amiable.
- Médiation.
En cas de difficultĂ© dans lâexĂ©cution du Contrat, le Client consommateur rĂ©sidant en Europe a la possibilitĂ©, avant toute action en justice, de solliciter le recours dâun mĂ©diateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Le mĂ©diateur tentera, en toute indĂ©pendance et impartialitĂ©, de rapprocher les parties en vue d'aboutir Ă une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours Ă la mĂ©diation ainsi que, en cas de recours Ă la mĂ©diation, d'accepter ou de refuser la solution proposĂ©e par le mĂ©diateur. Dans ce contexte, tout consommateur europĂ©en peut saisir la Plateforme de RĂšglement en ligne des litiges (RLL) accessible Ă partir de lâadresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
- Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIĂTĂ PORTANT SUR LA COMMANDE, LâINTERPRETATION, LâEXECUTION ET/OU LA RĂSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUĂ COMPĂTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES DâURGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RĂFĂRĂ OU REQUĂTE.
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SERVICE CLIENTS
Pour toute question ou rĂ©clamation, le Client peut contacter lâExploitant :
- Par téléphone : 0692 38 10 22 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)
- Par email : romuald@electrile.fr
Par courrier : ELECTR'ILE, 14 rue Pasteur, 97400 Saint-Denis
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ACCEPTATION DES CONDITIONS GĂNĂRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnaßt avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare les accepter sans réserve avant de passer commande.
ELECTR'ILE
SAS au capital de 1 000 euros
SiĂšge social : 14 rue Pasteur, 97400 Saint-Denis
RCS Saint-Denis : 932 916 638
Président : M. Romuald Savrimoutou
Directeur Général : M. Sylvain Mousseau
Contact : 0692 38 10 22 â romuald@electrile.fr
Pour toute question relative aux Conditions Générales de Vente, merci de nous contacter à l'adresse email romuald@electrile.fr.